Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2014

NatureArrêté

Signé le27 juin 2014

Publié le5 juillet 2014

PublicationJORF n°0154 du 5 juillet 2014

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTV1412400A

IdentifiantJORFTEXT000029190806

Référence

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, JO du 5 juillet 2014, NOR INTV1412400A

Légifrance →

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194 CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6353-4 et LO 6253-5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy du 22 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin du 11 juin 2014,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029190816

Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :

« 1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et/ ou de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites à cette dispense :

PAYS ou entité administrative	LIMITES À LA DISPENSE DE VISA
Afrique du Sud	Dispense s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Albanie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Algérie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Andorre	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Anguilla	Pour entrer sur le territoire de Saint-Martin : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Antigua-et- Barbuda	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Arabie saoudite	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Argentine	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Arménie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Australie	Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Azerbaïdjan	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Bahamas	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bahreïn	Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Barbade	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bénin	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Bermudes (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des Bermudes)	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Bermuda ».
Biélorussie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Bolivie	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Bosnie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Brésil	Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Titulaires d'un passeport britannique dont la nationalité mentionnée sur la page des données personnelles n'est pas « British Citizen »	Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personelles, à la rubrique « nationalité » : -« British Nationals (Overseas) » ; ou -« British Subject » et la mention que le titulaire du passeport bénéficie du droit de résidence au Royaume-Uni (« right of abode »).
Brunei	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Canada	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Chili	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Chine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Chine (Hong Kong)	Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
Chine (Macao)	Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Chine (Taïwan)	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeports délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité.
Colombie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Congo (Brazzaville)	Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 juillet 2015 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Corée du Sud	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Costa Rica	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Croatie	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
République dominicaine	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Dominique	Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois s'étendant aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
El Salvador	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Emirats arabes unis	Dispense de visa s'appliquant : -aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Equateur	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Etats-Unis	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Gabon	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Géorgie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Guatemala	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Honduras	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Inde	Dispense de visa s'appliquant : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ; -aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Israël	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Japon	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Jordanie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Kazakhstan	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Koweït	Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Macédoine (ancienne République yougoslave de)	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Malaisie	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Mariannes du Nord	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Maroc	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.
Maurice	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Mexique	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Moldavie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Monaco	Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Mongolie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Monténégro	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.
Montserrat (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique de Montserrat)	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Montserrat ».
Namibie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Nicaragua	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Nouvelle-Zélande	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Oman	Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Panama	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Paraguay	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Pérou	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Qatar	Dispense de visa s'appliquant seulement : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Russie	Dispense de visa s'appliquant : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Saint-Christophe-et-Niévès	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Saint-Marin	Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.
Saint-Siège	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Sainte-Lucie	Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois.
Sénégal	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Serbie	Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique, à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe : « Koordinaciona uprava »).
Seychelles	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Singapour	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Thaïlande	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.
Tunisie	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Iles Turks et Caicos (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Turks et Caicos)	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « Turks and Caicos Islands ».
Iles Vierges britanniques (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Vierges britanniques)	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention « British Overseas Territories Citizen » ou « British Dependent Territories Citizen » et la mention « British Virgin Islands ».
Turquie	Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.
Ukraine	Dispense de visa s'appliquant : -aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique ; -aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.
Uruguay	Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
Venezuela	Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : -une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et -le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Vietnam	Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Article 2 JORFARTI000029190819

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France, L. Derepas Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, P. Sellal La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général à l'outre-mer, T. Degos