Article (sans numéro) JORFARTI000001160831
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1992
Publié le17 janvier 1992
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEC9100014D
IdentifiantJORFTEXT000000344274
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères,
Article (sans numéro) JORFARTI000001933551
Art. 1er. - Pour l'année 1992, le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160832
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160833
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°81-778 du 13 août 1981 · application
Cité par 6 textes
DECRET92-1107 · modifie
Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992 · txt source
DECRET97-609 · modifie
Décret n°97-609 du 29 mai 1997 · txt source
Décret2000-765 · application
Décret2001-60 · abroge