Article (sans numéro) JORFARTI000001933446
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le9 octobre 1992
PublicationJORF n°235 du 9 octobre 1992
NORMAEA9220280D
IdentifiantJORFTEXT000000527550
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du minitre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie,
Article (sans numéro) JORFARTI000002127345
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002321348
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°92-47 du 15 janvier 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.