Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment le paragraphe XII de la première partie de son annexe ;
Vu le décret no 97-165 du 24 février 1997 modifiant le décret du 13 août 1981 susvisé,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le droit suivant est ajouté à l'article 17, point e) Cas particuliers, de l'annexe du décret du 13 août 1981 modifié susvisé :
« 3. Visa national de long séjour (plus de 90 jours) délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine : colonne "B" : 100. »
Art. 2. - L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn