Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2025
NatureDécret
Signé le2 septembre 2025
Publié le3 septembre 2025
PublicationJORF n°0204 du 3 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2523615D
IdentifiantJORFTEXT000052180536
RéférenceDécret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures, JO du 3 septembre 2025, NOR EAEF2523615DLégifrance →

Publics concernés : ressortissants français, ressortissants de l'Union européenne et de pays tiers, postes diplomatiques et consulaires, administrations de l'Etat. Objet : actualisation des tarifs des droits à percevoir. Le présent décret modificatif fixe le montant des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052180541

Le tableau des droits de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« TABLEAU DES DROITS

«


NUMÉRO des articles

NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS

DROIT EN EUROS

A

B

Chapitre I er
Actes de l'état civil

1

Actes de l'état civil (dressés et transcriptions)

Gratuit

Gratuit

2

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits

Gratuit

Gratuit

3

Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l'acte de mariage

Gratuit

Gratuit

4

Légalisation des actes relatifs à l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français

Gratuit

Gratuit

Chapitre II
Actes de la juridiction civile et commerciale

5

Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d'adoption (code civil, article 348)

Gratuit

Gratuit

6

Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71)

Gratuit

Gratuit

7

Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession, notamment :
Procès-verbal d'apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence :
-remplacement de gardien de scellés ;
-procès-verbal de levée de scellés.
Par acte ou formalité

Gratuit

Gratuit

8

Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l'administration ou à la liquidation des successions.
Par acte ou formalité

Gratuit

Gratuit

9

Copie d'un acte de la juridiction :
Par page

14

21

Chapitre III
Actes notariés

10

Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d'un droit fixe à la page :

a-En brevet-par page

50

100

b-En minute-par page

60

120

(Lorsqu'il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)

11

Copie ou extrait d'un acte notarié (par acte)

50

100

Chapitre IV
Actes administratifs

12

A.-Délivrance ou renouvellement du passeport :

-si le demandeur fournit les photographies d'identité

96

96

-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire

99

99

B.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) :

-si le demandeur fournit les photographies d'identité

52

52

-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire

55

55

C.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) :

-si le demandeur fournit les photographies d'identité

27

27

-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire

30

30

D. Délivrance d'urgence d'un passeport à durée de validité réduite (pour une durée d'un an)

90

90

13

Certification de l'identité numérique

Gratuit

Gratuit

14

Remise de titre sécurisé par le consul honoraire

10

10

15

Carte nationale d'identité

-première délivrance ou renouvellement avec présentation de l'ancienne carte

Gratuit

Sans objet

-renouvellement sans présentation de l'ancienne carte

25

Sans objet

16

Laissez-passer, sauf-conduit

50

50

17

Laissez-passer européen

50

50

18

Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts)

55

55

19

Carte de séjour ou certificat de résidence d'Algérien mention « retraité » ou « conjoint de retraité » (article 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

19

19

20

Visas des passeports étrangers :

A-Visa de transit aéroportuaire et visa de court séjour (moins de 90 jours) y compris à validité territoriale limitée :

A. 1-à destination des territoires :

-de l'espace Schengen ;
(droits à percevoir conformément aux tarifs fixés par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas-CCV)

Plein tarif : montant fixé par le CCV

-de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
-d'un pays africain représenté par la France pour délivrer le visa.

Plein tarif : 60
Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35
Enfant de moins de 6 ans : gratuit

A. 2.-à destination des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Wallis et Futuna, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des terres australes et antarctiques françaises

9

B.-Visa de long séjour (plus de 90 jours)

B. 1.-Visa de long séjour impliquant le dépôt d'une demande de titre de séjour

99

B. 2.-Visa de long séjour dispensant de titre de séjour

99

B. 3.-Visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine (arrêté du 15 septembre 1998)

15

B. 4.-Visa de long séjour délivré aux travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

Gratuit

21

Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France

Gratuit

Gratuit

22

Attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France

Gratuit

Sans objet

23

Attestation de résidence ou de changement de résidence

Gratuit

40

24

-Certificat de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu'il a ou qu'il n'a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane)

50

100

25

Légalisation de signature (à l'exception des actes de l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français)

30

60

26

Certification matérielle de signature (par signature)

15

30

27

Certificat de coutume

30

60

28

Certificat d'hérédité

20

40

29

Dépôt des sommes autres qu'en monnaie locale, de valeurs négociables, de marchandises, d'objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils sont recevables.

50

100

30

Retrait des dépôts visés à l'article précédent :
a) Sur le montant de la somme retirée ou sur la valeur estimée. Minimum de perception

2 %

2 %

b) Lorsqu'il s'agit de documents n'ayant pas de valeur exigible

21

27

31

Transport de corps ou de cendres (l'ensemble des formalités à l'exception de la vacation)

Gratuit

Gratuit

32

Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés

40

80

33

Certification de photocopie conforme à l'original (par page)

15

30

34

Vacation des agents (par période de 3 heures)

81

138

35

Heures supplémentaires (par heure)

45

45

».

Article 2 JORFARTI000052180547

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Article 3 JORFARTI000052180548

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, Laurent Saint-Martin

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052180536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).