Article 1 LEGIARTI000052181335
A modifié :
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 : art. null
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2025
NatureDécret
Signé le2 septembre 2025
Publié le3 septembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NOREAEF2523615D
IdentifiantLEGITEXT000052181330
Publics concernés : ressortissants français, ressortissants de l'Union européenne et de pays tiers, postes diplomatiques et consulaires, administrations de l'Etat. Objet : actualisation des tarifs des droits à percevoir. Le présent décret modificatif fixe le montant des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052181337
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
Article 3 LEGIARTI000052181339
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2025).