Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau des droits de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TABLEAU DES DROITS
3. «
4. NUMÉRO des articles
5. NATURE DES ACTES ET DES FORMALITÉS
6. DROIT EN EUROS
7. A
8. B
9. Chapitre Ier
10. Actes de l'état civil
11. 1
12. Actes de l'état civil (dressés et transcriptions)
13. Gratuit
14. Gratuit
15. 2
16. Délivrance de copies intégrales ou d'extraits
17. Gratuit
18. Gratuit
19. 3
20. Actes et formalités relatifs à la célébration du mariage et à la transcription de l'acte de mariage
21. Gratuit
22. Gratuit
23. 4
24. Légalisation des actes relatifs à l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français
25. Gratuit
26. Gratuit
27. Chapitre II Actes de la juridiction civile et commerciale
28. 5
29. Consentement par acte séparé, des père et mère en vue d'adoption (code civil, article 348)
30. Gratuit
31. Gratuit
32. 6
33. Acte de notoriété pour suppléer un acte de naissance en vue de mariage (code civil, article 71)
34. Gratuit
35. Gratuit
36. 7
37. Formalités conservatoires prises à l'occasion de l'ouverture d'une succession, notamment : Procès-verbal d'apposition de scellés ; description sommaire de mobilier après décès au procès-verbal de carence : -remplacement de gardien de scellés ; -procès-verbal de levée de scellés. Par acte ou formalité
38. Gratuit
39. Gratuit
40. 8
41. Autres actes ou formalités de caractère juridictionnel relatifs à l'administration ou à la liquidation des successions. Par acte ou formalité
42. Gratuit
43. Gratuit
44. 9
45. Copie d'un acte de la juridiction : Par page
46. 14
47. 21
48. Chapitre III Actes notariés
49. 10
50. Tous les actes notariés donnent lieu, sauf indication contraire, à la perception d'un droit fixe à la page :
51. a-En brevet-par page
52. 50
53. 100
54. b-En minute-par page
55. 60
56. 120
57. (Lorsqu'il y a vacation, la taxe afférente est à percevoir en sus)
58. 11
59. Copie ou extrait d'un acte notarié (par acte)
60. 50
61. 100
62. Chapitre IV Actes administratifs
63. 12
64. A.-Délivrance ou renouvellement du passeport :
65. -si le demandeur fournit les photographies d'identité
66. 96
67. 96
68. -si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire
69. 99
70. 99
71. B.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus (pour une durée de validité de 5 ans) :
72. -si le demandeur fournit les photographies d'identité
73. 52
74. 52
75. -si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire
76. 55
77. 55
78. C.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur âgé de moins de 15 ans (pour une durée de validité de 5 ans) :
79. -si le demandeur fournit les photographies d'identité
80. 27
81. 27
82. -si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire
83. 30
84. 30
85. D. Délivrance d'urgence d'un passeport à durée de validité réduite (pour une durée d'un an)
86. 90
87. 90
88. 13
89. Certification de l'identité numérique
90. Gratuit
91. Gratuit
92. 14
93. Remise de titre sécurisé par le consul honoraire
94. 10
95. 10
96. 15
97. Carte nationale d'identité
98. -première délivrance ou renouvellement avec présentation de l'ancienne carte
99. Gratuit
100. Sans objet
101. -renouvellement sans présentation de l'ancienne carte
102. 25
103. Sans objet
104. 16
105. Laissez-passer, sauf-conduit
106. 50
107. 50
108. 17
109. Laissez-passer européen
110. 50
111. 50
112. 18
113. Demandes de naturalisation, demandes de réintégration dans la nationalité française, déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage (article 958 du code général des impôts)
114. 55
115. 55
116. 19
117. Carte de séjour ou certificat de résidence d'Algérien mention « retraité » ou « conjoint de retraité » (article 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
118. 19
119. 19
120. 20
121. Visas des passeports étrangers :
122. A-Visa de transit aéroportuaire et visa de court séjour (moins de 90 jours) y compris à validité territoriale limitée :
123. A. 1-à destination des territoires :
124. -de l'espace Schengen ; (droits à percevoir conformément aux tarifs fixés par le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas-CCV)
125. Plein tarif : montant fixé par le CCV
126. -de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; -d'un pays africain représenté par la France pour délivrer le visa.
127. Plein tarif : 60 Enfant de 6 à moins de 12 ans : 35 Enfant de moins de 6 ans : gratuit
128. A. 2.-à destination des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Wallis et Futuna, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et des terres australes et antarctiques françaises
129. 9
130. B.-Visa de long séjour (plus de 90 jours)
131. B. 1.-Visa de long séjour impliquant le dépôt d'une demande de titre de séjour
132. 99
133. B. 2.-Visa de long séjour dispensant de titre de séjour
134. 99
135. B. 3.-Visa de long séjour délivré aux enfants étrangers adoptés par des ressortissants français dans la forme légale et définitive requise dans leur pays d'origine (arrêté du 15 septembre 1998)
136. 15
137. B. 4.-Visa de long séjour délivré aux travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par les soins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration
138. Gratuit
139. 21
140. Inscription ou renouvellement au registre des Français établis hors de France
141. Gratuit
142. Gratuit
143. 22
144. Attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
145. Gratuit
146. Sans objet
147. 23
148. Attestation de résidence ou de changement de résidence
149. Gratuit
150. 40
151. 24
152. -Certificat de destination, de dépôt de marchandises (certificat constatant qu'il a ou qu'il n'a pas été embarqué ou débarqué de marchandises ou que des marchandises ont été laissées sous la surveillance de la douane)
153. 50
154. 100
155. 25
156. Légalisation de signature (à l'exception des actes de l'état civil en vue de leur transcription sur les registres de l'état civil français)
157. 30
158. 60
159. 26
160. Certification matérielle de signature (par signature)
161. 15
162. 30
163. 27
164. Certificat de coutume
165. 30
166. 60
167. 28
168. Certificat d'hérédité
169. 20
170. 40
171. 29
172. Dépôt des sommes autres qu'en monnaie locale, de valeurs négociables, de marchandises, d'objets mobiliers et de documents, dans la mesure où ils sont recevables.
173. 50
174. 100
175. 30
176. Retrait des dépôts visés à l'article précédent : a) Sur le montant de la somme retirée ou sur la valeur estimée. Minimum de perception
177. 2 %
178. 2 %
179. b) Lorsqu'il s'agit de documents n'ayant pas de valeur exigible
180. 21
181. 27
182. 31
183. Transport de corps ou de cendres (l'ensemble des formalités à l'exception de la vacation)
184. Gratuit
185. Gratuit
186. 32
187. Déclaration, procès-verbal, certificat quelconque dans les cas non spécifiés
188. 40
189. 80
190. 33
191. Certification de photocopie conforme à l'original (par page)
192. 15
193. 30
194. 34
195. Vacation des agents (par période de 3 heures)
196. 81
197. 138
198. 35
199. Heures supplémentaires (par heure)
200. 45
201. 45
202. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 : art. null