1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-878 du 2 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-878 du 2 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052181339
Texte parentLEGITEXT000052181330
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