Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 953 du code général des impôts ;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des relations extérieures,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 14 du tableau annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/2001 page 11628
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Art. 2. - Les montants en francs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, J.-P. Lafon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir