Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères, et notamment son annexe, première partie, paragraphe 12 ;
Vu les décrets no 92-12 du 6 janvier 1992, no 97-165 du 24 février 1997 et no 98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret du 13 août 1981 susvisé ;
Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 17 du tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié, est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 291 du 16/12/1999 page 18725 à 18726
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, J. de Zorzi Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Par le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir