Journal officiel · Décret

Décret n°64-854 du 20 août 1964 PORTANT GRATUITE DES DROITS DE TIMBRE PERCUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SUR LES ACTES PRODUITS PAR LES RAPATRIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1964
Publié le23 août 1964
PublicationJORF du 23 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675889
RéférenceDécret n°64-854 du 20 août 1964 PORTANT GRATUITE DES DROITS DE TIMBRE PERCUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SUR LES ACTES PRODUITS PAR LES RAPATRIES, JO du 23 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-778 du 13 août 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).