Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administration du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Objet : attribution de produits au budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la part des produits résultant des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires au titre des visas des passeports étrangers attribuée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 10 et 16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 modifié portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international,
Décrète :
I.-Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et la promotion du tourisme» sont supprimés ;
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % ».
II.-Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.