Article 1 JORFARTI000033909376
L'ensemble des droits de chancellerie peut être perçu dans le réseau diplomatique et consulaire, en euros par le comptable désigné, et ce, parallèlement ou non à la monnaie locale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2017
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2016
Publié le24 janvier 2017
PublicationJORF n°0020 du 24 janvier 2017
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1618975A
IdentifiantJORFTEXT000033909370
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033909377
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit :
Angola.
Biélorussie.
Cambodge.
Géorgie.
Iran.
Libye.
Ouzbékistan.
République démocratique du Congo.
Salvador.
Turkménistan.
Zimbabwe.
Article 3 JORFARTI000033909378
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en rand sud-africain est fixée comme suit :
Mozambique.
Article 4 JORFARTI000033909379
L'arrêté du 10 décembre 2002 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000033909381
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur des affaires européennes, T. Revial Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau, C. Simonnet
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