Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1946 A L'ART. 58 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES ANNEXE AU D. DU 28-08-37

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 mars 1946
Publié le9 avril 1946
PublicationJORF du 9 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000618538
RéférenceArrêté du 27 mars 1946 A L'ART. 58 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES ANNEXE AU D. DU 28-08-37, JO du 9 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 28 août 1937 · modifie
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