Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 1946 MODIFICATION GENERALE DES TARIFS DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 février 1946
Publié le2 mars 1946
PublicationJORF du 2 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000250201
RéférenceArrêté du 23 février 1946 MODIFICATION GENERALE DES TARIFS DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES, JO du 2 mars 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 28 août 1937 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 septembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000250201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).