Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mai 1984 NOMINATION A LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mai 1984
Publié le15 juin 1984
PublicationJORF du 15 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000470587
RéférenceArrêté du 22 mai 1984 NOMINATION A LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 MODIFIE, JO du 15 juin 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
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