Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juin 1987 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DES CONTRAVENTIONS RELEVANT DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juin 1987
Publié le25 juin 1987
PublicationJORF du 25 juin 1987
IdentifiantJORFTEXT000000472166
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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