Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 1948 MODIFIE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 07-02-1943
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mars 1948
Publié le16 mars 1948
PublicationJORF du 16 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000472211
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