Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1959 PROROGATION DE 6 MOIS DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-03-1958 PENDANT LEQUEL LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PROJETS TYPES HOMOLOGUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE POURRONT BENEFICIER DES PRIMES AU TAUX DE 1000FRS, MEME S'ILS NE REPONDENT PAS ENTIEREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1959
Publié le14 mai 1959
PublicationJORF du 14 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000472356
RéférenceArrêté du 22 mars 1959 PROROGATION DE 6 MOIS DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-03-1958 PENDANT LEQUEL LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PROJETS TYPES HOMOLOGUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE POURRONT BENEFICIER DES PRIMES AU TAUX DE 1000FRS, MEME S'ILS NE REPONDENT PAS ENTIEREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE, JO du 14 mai 1959Légifrance →

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