Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 février 1986 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 février 1986
Publié le18 février 1986
PublicationJORF du 18 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000472362
RéférenceArrêté du 11 février 1986 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER, JO du 18 février 1986Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 3 février 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000472362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).