Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (150 FRS PAR VACATION - 300 FRS PAR JOUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 avril 1948
Publié le8 avril 1948
PublicationJORF du 8 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000472463
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