Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1947 COTISATION PATRONALE ET INDEMNITE DE GARANTIE (100 FRS PAR VACATION - 200 FRS PAR JOUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1947
Publié le18 octobre 1947
PublicationJORF du 18 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000618524
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