Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (175 FRS PAR VACATION - 350 FRS PAR JOUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1948
Publié le17 décembre 1948
PublicationJORF du 17 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000253002
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 · application
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