Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1951 INDEMNITE DE GARANTIE (225FRS PAR VACATION,450FRS PAR JOUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juillet 1951
Publié le5 août 1951
PublicationJORF du 5 août 1951
IdentifiantJORFTEXT000000471995
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Textes cités liens · DILA2
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Arrêté du 13 octobre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
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