Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1951 INDEMNITE DE GARANTIE (260 FRS PAR VACATION - 520 FRS PAR JOUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1951
Publié le15 décembre 1951
PublicationJORF du 15 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000284196
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 · application
Arrêté du 4 juillet 1951 · modifie
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