Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (130 FRS PAR VACATION - 260 FRS PAR JOUR)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1948
Publié le30 janvier 1948
PublicationJORF du 30 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000434030
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 · application
Arrêté du 13 octobre 1947 · modifie