Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 1950 INDEMNITE DE GARANTIE (185 FRS PAR VACATION - 370 FRS PAR JOUR DU 1 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1950 ET 200 FRS PAR VACATION - 400 FRS PAR JOUR A DATER DU 1 NOVEMBRE 1950)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 décembre 1950
Publié le15 décembre 1950
PublicationJORF du 15 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000435356
RéférenceArrêté du 2 décembre 1950 INDEMNITE DE GARANTIE (185 FRS PAR VACATION - 370 FRS PAR JOUR DU 1 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1950 ET 200 FRS PAR VACATION - 400 FRS PAR JOUR A DATER DU 1 NOVEMBRE 1950), JO du 15 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 · application
Arrêté du 13 octobre 1947 · modifie
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