Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 janvier 1950

Publié le28 janvier 1950

PublicationJORF du 28 janvier 1950

IdentifiantJORFTEXT000000472866

Référence

Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DES ARRETES DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, JO du 28 janvier 1950

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