Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE : SERVICES EXTERIEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 1947
Publié le9 novembre 1947
PublicationJORF du 9 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000250426
RéférenceArrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE : SERVICES EXTERIEURS), JO du 9 novembre 1947Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000250426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).