Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 1951 CREATION D'UN CERTIFICAT DE RECTIFIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 octobre 1951
Publié le9 novembre 1951
PublicationJORF du 9 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000472953
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Cité par 1 texte
Arrêté du 12 août 1987 · abroge