Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le8 décembre 1936

Publié le11 décembre 1936

PublicationJORF du 11 décembre 1936

IdentifiantJORFTEXT000000473252

RéférenceArrêté du 8 décembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932, JO du 11 décembre 1936Légifrance →

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Loi du 11 mars 1932 · application