Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 septembre 1945 MODIFICATION DU DELAI DE DEUX ANS FIXE POUR LE RENOUVELLEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-12-1922 ETENDANT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 septembre 1945
Publié le30 septembre 1945
PublicationJORF du 30 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000473738
RéférenceArrêté du 29 septembre 1945 MODIFICATION DU DELAI DE DEUX ANS FIXE POUR LE RENOUVELLEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-12-1922 ETENDANT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, JO du 30 septembre 1945Légifrance →

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Loi du 15 décembre 1922 · application
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