Journal officiel · Loi
Loi du 15 décembre 1922 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1922. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 décembre 1922
Publié le16 décembre 1922
PublicationJORF du 16 décembre 1922
IdentifiantJORFTEXT000000684222
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Cité par 8 textes
Décret du 22 août 1923 · application
Décret du 22 août 1923 · application
Loi du 30 avril 1926 · modifie
Arrêté du 1 juillet 1944 · application
Ordonnance n°45-1842 du 12 août 1945 · modifie
Arrêté du 29 septembre 1945 · application
Loi n°48-1398 du 7 septembre 1948 · modifie
Arrêté du 1 juillet 1944 · application