Journal officiel · Décret
Décret du 22 août 1923 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1923. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1923
Publié le30 août 1923
PublicationJORF du 30 août 1923
IdentifiantJORFTEXT000000666916
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 15 décembre 1922 · application
Cité par 1 texte
Décret n°64-446 du 23 mai 1964 · modifie