Journal officiel · Décret

Décret du 22 août 1923 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1923. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 août 1923

Publié le30 août 1923

PublicationJORF du 30 août 1923

IdentifiantJORFTEXT000000847822

RéférenceDécret du 22 août 1923 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES, JO du 30 août 1923Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 décembre 1922 · application