Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1987
NatureArrêté
Signé le6 mai 1987
Publié le7 mai 1987
PublicationJORF du 7 mai 1987
NORECOT8733032A
IdentifiantJORFTEXT000000474059
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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