Article 1 LEGIARTI000006393605
1. Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :
2. Les souscriptions effectuées par l'intermédiaire du plan d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ;
3. En ce qui concerne les autres souscriptions :
4. - la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ;
5. - le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5% et à hauteur de 73,7% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais de 20%.