Arrêté du 6 mai 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1987.

TexteArrêté du 6 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006393605
Texte parentLEGITEXT000006057456
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 1987 (version du 7 mai 1987)Légifrance →

1. Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :

2. Les souscriptions effectuées par l'intermédiaire du plan d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ;

3. En ce qui concerne les autres souscriptions :

4. - la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ;

5. - le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5% et à hauteur de 73,7% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais de 20%.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006393605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.