Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 avril 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 78404 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 avril 1987
Publié le7 mai 1987
PublicationJORF du 7 mai 1987
NORMENF8700287A
IdentifiantJORFTEXT000000474063
RéférenceArrêté du 28 avril 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 78404 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, JO du 7 mai 1987, NOR MENF8700287ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 78-404 du 17 mars 1978 · application
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