Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 février 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (B) DE L'ARRETE DU 5 février 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le17 février 1950

Publié le22 février 1950

PublicationJORF du 22 février 1950

IdentifiantJORFTEXT000000474138

RéférenceArrêté du 17 février 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (B) DE L'ARRETE DU 5 février 1947, JO du 22 février 1950Légifrance →

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