Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA SOCIETE TF1 PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1987
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1987
Publié le23 juillet 1987
PublicationJORF du 23 juillet 1987
NORECOT8750042A
IdentifiantJORFTEXT000000474312
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
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