Arrêté du 22 juillet 1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F.1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente

Article 1 LEGIARTI000006385859

1. Le nombre d'actions de la société Télévision française 1 - T.F.1 cédées par l'Etat en Bourse de Paris est porté à 7 726 699, 90 699 actions étant prélevées sur la réserve constituée en vue d'assurer notamment le service des actions gratuites.

Article 2 LEGIARTI000006385870

1. En application de l'article 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :

2. - les ordres d'achat émis par des personnes physiques de nationalité française ou assimilée ("ordres A") sont servis intégralement pour la fraction de chaque ordre n'excédant pas 10 actions et dans la proportion de 75 p. 100 pour la fraction de chaque ordre n'excédant pas 50 actions. Au-delà, les demandes sont servies dans la proportion de 30 p. 100 ;

3. - les ordres d'achat émis par des personnes ayant remis par ailleurs un "ordre A" à un autre intermédiaire, "ordres B" sont servis à hauteur de 6 p. 100 ;

4. - les autres ordres sont servis dans la proportion de 6 p. 100.

Article 3 LEGIARTI000006385847

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.