Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1957 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 1957
Publié le26 avril 1957
PublicationJORF du 26 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000474701
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application