Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 mai 1987
Publié le24 mai 1987
PublicationJORF du 24 mai 1987
NORBUDB8750027A
IdentifiantJORFTEXT000000475014
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 décembre 1987 · modifie