Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (SERVICES COMMUNS) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURE EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 POUR 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 janvier 1986
Publié le1er février 1986
PublicationJORF du 1 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000475217
RéférenceArrêté du 21 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (SERVICES COMMUNS) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES ACTIVITES DE MESURE EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958 POUR 1986, JO du 1er février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application
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