Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SERVICE EDUCATIF AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1987
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1987
Publié le18 août 1987
PublicationJORF du 18 août 1987
NORJUSF8750100A
IdentifiantJORFTEXT000000475753
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 juillet 1945 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2007-1573 · abroge
Aller plus loin
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