Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 juillet 1945 CREATION D'UN SERVICE DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er juillet 1945
Publié le8 juillet 1945
PublicationJORF du 8 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000656564
RéférenceArrêté du 1 juillet 1945 CREATION D'UN SERVICE DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE AUPRES DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS, JO du 8 juillet 1945Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 30 juillet 1987 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).