Journal officiel · Décret

Décret du 20 octobre 1884 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1884. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 octobre 1884

Publié le14 octobre 1884

PublicationJORF du 14 octobre 1884

IdentifiantJORFTEXT000000476240

RéférenceDécret du 20 octobre 1884 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR, JO du 14 octobre 1884Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie