Journal officiel · Décret

Décret du 11 juillet 1940 CONSTITUTIONNEL NO 1

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juillet 1940
Publié le12 juillet 1940
PublicationJORF du 12 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000476688
RéférenceDécret du 11 juillet 1940 CONSTITUTIONNEL NO 1, JO du 12 juillet 1940Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000476688, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).