Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1961 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1961
Publié le29 juillet 1961
PublicationJORF du 29 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000476819
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application